MENTIONS LEGALES SERVICEDENTAIRE

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS " ServiceDentaire.com "

Les prestations présentes sur le site www.ServiceDentaire.com sont proposées au nom de ses partenaires.
ServiceDentaire.com est un site portail qui référence des cliniques dentaires partenaires implantées en Bulgarie, des complexes hôteliers et des compagnies aériennes affrétant l´aéroport de Sofia et de Varna.
ServiceDentaire est une agence qui met en place et organise des séjours dentaires en Bulgarie, chargée de mise en relation avec la clinique dentaire partenaire, et de l´accompagnement des patients dans toutes leurs démarches administratives en vue de la réalisation de leurs traitements dentaires dans ces mêmes cliniques.
Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1er janvier 2007.

Article 1 : Définitions

ServiceDentaire : site spécialisé dans l´organisation de séjours dentaires à l'étranger, conçu et développé par l´agence ServiceDentaire , permettant après inscription [ci-après l´inscription] et au moyen d'un questionnaire médical dédié [ci-après le questionnaire médical], l´élaboration par un chirurgien-dentiste qualifié et agréé [ci-après la clinique dentaire partenaire], d´un plan de traitement dentaire et d'un devis estimatif[ci-après le plan de traitement], en vue de la réalisation d'une intervention chirurgicale [ci-après l´intervention] dans un établissement spécialisé.
Utilisateur : désignera l´ensemble l´utilisateur des services du site ServiceDentaire, régulièrement inscrit par la saisie du formulaire d´inscription [ci-après le formulaire d´inscription].
Le plan de traitement : Désigne la description et les conditions financières de l´intervention personnalisée proposée par la clinique dentaire partenaire et soumise à l´acceptation de l´utilisateur en vue de la conclusion d´un contrat ayant pour objet l´exécution d´une intervention chirurgicale dentaire.
La clinique partenaire : Personne physique ou morale référencée sur le site ServiceDentaire en tant que praticien agré et qualifié pour la réalisation d'interventions chirurgicales en matiére dentaire dans son établissement.
L´intervention : désignera l´exécution par la clinique dentaire partenaire, du traitement dentaire et/ou de l´intervention chirurgicale décrite dans le plan de traitement, après acceptation du dit plan de traitement par l'utilisateur, et validation du projet par ServiceDentaire .
Acceptation : Acceptation donnée par l´utilisateur à un plan de traitement proposé par la clinique dentaire partenaire au moyen du formulaire d´acceptation dédié [ci-après le formulaire d´acceptation].ServiceDentaire des justificatifs de réservation de vol.
Contractants : désignera tant l´utilisateur que la clinique à l´issue de l´étape de validation. Il est rappelé que l´agence ServiceDentaire propriétaire du site ServiceDentaire n´est jamais partie aux contrats passés entre les utilisateurs et les cliniques partenaires.
Contenu : Toute information quelles que soient sa nature et sa forme fournie par la clinique partenaire ou ServiceDentaire afin d´y d´être reproduites sous format numérique sur Le site ServiceDentaire .com et à l´attention des utilisateurs.

Article 2 : Champ d´application

Les présentes conditions générales s´appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du site et des prestations "ServiceDentaire ".
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de s´inscrire et d´utiliser le site et les outils ServiceDentaire emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et annexes.
Le ServiceDentaire.com n´ayant qu´une activité de mise en relation et de coordination des offres et des demandes, les conditions générales qui lui sont applicables dans ses rapports avec ses utilisateurs sont distinctes des conditions de prestations devant être fournies par la clinique partenaire en application des dispositions légales et réglementaires relatives aux ventes et prestations à distance.
Les conditions générales ServiceDentaire sont accessibles à tout moment sur ce site.
Modification des Conditions Générales
Les conditions générales pourront faire l´objet de modifications dans le temps, sans rétroactivité.
Dans cette hypothèse les conditions modifiées entreront en vigueur 30 jours après une information dispensée auprès des utilisateurs directement sur le site ServiceDentaire , et seront applicables à toute utilisation du site passé ce délai et sauf précisions contraires expressément exposées ci-après.

Article 3 : Prestations assurées par ServiceDentaire

Le rôle de ServiceDentaire est un site spécialisé dont l´objet est exclusif est de permettre :
Le rôle de ServiceDentaire n´est pas celui d´un mandataire, d´une entreprise, d´un professionnel ou d´une clinique, mais d´un opérateur technique mettant à disposition des moyens de coordination et de gestion des offres et demandes sur un site développé à cet effet. ServiceDentaire assure une prestation de service de mise en relation et de transmission de données à l´exclusion de tout autre et ne conclut pas ni n´assure l´exécution de contrat ayant pour objet une prestation médicale ou une prestation touristique.
ServiceDentaire collecte les demandes de devis saisies au moyen exclusif du formulaire de consultation et en assure la transmission auprès de la clinique régulièrement référencée sur son site et susceptible de proposer une intervention répondant aux informations et conditions fournies par l´utilisateur.
ServiceDentaire n´est pas partie aux conventions conclues entre la clinique et l´utilisateur et n´intervient pas dans l´exécution des contrats ainsi passés. Ces étapes relevant de la seule décision des utilisateurs et cliniques.
Dans le cadre de ses prestations, ServiceDentaire référence également un certain nombre de prestataires spécifiques tels que compagnies aériennes et hôtels, permettant aux utilisateurs de simplifier leur démarche en vue de la réalisation d'une intervention.
ServiceDentaire n´est pas une agence de voyages, et ne vend pas directement ni ne prélève de commissions sur les opérations de transport proposées par les sociétés référencées sur son site.
Les utilisateurs contractent directement et librement avec les établissements référencés.
ServiceDentaire n'exerce aucun contrôle sur :
- la véracité ou la pertinence des informations fournies par l´utilisateur au moyen du formulaire de consultation,
-la pertinence de l´intervention proposée au moyen du plan de traitement.
En aucun cas ServiceDentaire ne garantit le rapprochement des consentements et la satisfaction des utilisateurs.
Obligations générales de prudence et d'information des utilisateurs
L´attention des utilisateurs est attirée sur l´exactitude et la précision des informations fournies par le biais des différents formulaires et du questionnaire médical. Il est rappelé que les informations qui y sont saisies sont destinées exclusivement à la clinique référencée sur le site ServiceDentaire pour les besoins de l´élaboration d'un plan de traitement dentaire.
Contrôle de l´information.
Cependant ServiceDentaire exige avant tout référencement d'une clinique sur son site, la production d´un nombre de pièces minimum permettant d´établir l´identité de l´établissement, leur qualification légale et réglementaire sur le territoire où elles sont implantées, leurs compétences, leurs tarifs, l´étendue des garanties offertes et les coordonnées d'assurance.
Au-delà de cette exigence, limitée à la fourniture de certaines pièces, ServiceDentaire ne garantit en aucun cas l´authentification et la véracité du contenu de telles informations.

Article 4: Conditions d´utilisation de ServiceDentaire

L´utilisation du Site ServiceDentaire , n´est jamais automatique et implique la satisfaction des conditions générales et notamment la saisie des informations requises par le formulaire d´inscription.
D´une manière générale toute utilisation du site ServiceDentaire ou toute saisie du formulaire d´inscription, vaut acceptation et adh&eacutesion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

Capacité juridique

L´utilisation du site est réservée à toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi applicable dans son pays de résidence.
Confirmation de l´inscription (processus)
L’inscription devra être confirmée par courrier électronique ou papier après réception des justificatifs et informations et dont la liste figure sur le questionnaire médical (dossier médical) adressé à l’utilisateur à l’issue de son inscription en ligne par le biais du formulaire d’inscription. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’utilisateur de la confirmation de l’inscription par ServiceDentaire. Par ailleurs à réception du formulaire d’inscription, un conseiller de l´agence ServiceDentaire prendra contact avec l´utilisateur afin d´identifier ses motivations avant de transmettre le dossier médical du patient à la clinique dentaire partenaire.
Modification des informations
À réception de la confirmation d´inscription par l´utilisateur, ce dernier devra immédiatement et par écrit apporter toute correction utile quant aux informations fournies par le biais du dossier médical et à l’adresse figurant en page contact sur le site ServiceDentaire .

Retrait de L’inscription

En sa qualité de prestataires de services en ligne il est rappelé que l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de son inscription, exercé par simple envoi d’un courrier à ServiceDentaire.
Il est cependant rappelé que toute rétractation devient impossible à partir du moment où l´utilisateur a régulièrement accepté un plan de traitement et à l´expiration d´un délai de sept jours à compter de la validation.

Article 5: Vie privée et confidentialité

LES CONDITIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE SONT EXPOSÉES EN ANNEXE DES PRÉSENTES : RÈGLEMENT SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE.

Article 6: Conditions Financières

L´utilisation des services assurés par le site ServiceDentaire, n´est soumise à aucune contrepartie financière.

Article 7: Fourniture des prestations par ServiceDentaire

Il est rappelé aux utilisateurs que la prestation de ServiceDentaire se limite à de la coordination et à un suivi administratif et technique de données concernant les demandes de devis estimatifs et les propositions de plan de traitement en vue d´une intervention chirurgicale dentaire. ServiceDentaire n´est tenue à aucune obligation de résultat quant à l´acceptation des demandes de devis ou la pertinence des plans de traitement proposés.
De même, ServiceDentaire ne fournit aucune garantie de résultat aux utilisateurs quant à la conclusion de contrats.
A défaut de réserves écrites et émises par l´utilisateur lors de l´exécution des prestations de ServiceDentaire, celles-ci seront réputées conformes. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l´´utilisateur.
ServiceDentaire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, ses prestations dont le défaut de conformité ou la défaillance aura été dûment prouvé par l´utilisateur.

Article 8 : Règles générales applicables aux informations fournies

Toute fausse déclaration, volontaire ou non, quant à l´adresse e-mail, l´identité, la véracité et l´origine d´une information fournie par un utilisateur, est susceptible de faire l´objet d´une modification, d´un retrait, d´une suspension, d´une suppression à la seule discrétion de ServiceDentaire.
L´utilisateur disposera dun accès direct à son dossier en ligne pour l´ensemble des informations le concernant. Aussi, l´utilisateur devra avertir le service commercial de ServiceDentaire par écrit à l´adresse figurant en page contact sur le site ServiceDentaire.

Article 9: Processus général de fonctionnement de ServiceDentaire

A) Règles générales.

Les informations fournies par les utilisateurs à ServiceDentaire au moyen du formulaire d´inscription relèvent du pouvoir et de l´appréciation exclusive de leurs auteurs. Bien qu´un formulaire détaillé ( formulaire de plan de traitement joint au dossier santé) soit mis à leur disposition afin de les guider quant à l´identification des informations requises ou la nature des interventions envisagées, les utilisateurs sont seuls responsables de l´exactitude des informations fournies.
La réception des informations par ServiceDentaire ne peut en aucun cas ètre interprétée comme une garantie accordée par ServiceDentaire sur la pertinence du contenu de ces informations.
Il est expressément rappelé que le contenu des informations saisies et transmises ne relevant pas du contrôle et du pouvoir de ServiceDentaire, les utilisateurs doivent immédiatement signaler toute anomalie constatée lors de la réception du plan de traitement auprès des responsables du site ServiceDentaire à l´adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
À son accès sur le site ServiceDentaire, l´utilisateur souhaitant s´inscrire en vue de l´obtention d´un plan de traitement doit remplir le questionnaire du dossier médical en ligne mis à sa disposition. Les informations ainsi saisies sont automatiquement transmises au service commercial de ServiceDentaire et un dossier médical comprenant un formulaire, le questionnaire médical, qui est disponible en ligne ou sur support papier à l´utilisateur inscrit.

B) Saisie du formulaire de plan de traitement

L´utilisateur doit :
remplir le formulaire/questionnaire en ligne par ServiceDentaire ou le retourner de préférence par courrier postal ou électronique à l´adresse indiquée sur le site dans la rubrique contact, afin de préserver au mieux la confidentialité des données.
transmettre par email une radio panoramique et numérique de sa bouche. En l´absence d´une radio panoramique numérique, l´utilisateur a la possibilité d'en transmettre une version «standard» à l´adresse indiquée sur le site dans la rubrique contact. L´ensemble des informations personnelles et médicales ainsi que les pièces demandées sont indispensables pour permettre l'établissement d'un plan de traitement sur mesure.
ServiceDentaire garantit à ses utilisateurs que les informations communiquées resteront strictement confidentielles.

C) Confirmation de l inscription

À la réception des informations et justificatifs requis par le formulaire de plan de traitement, ServiceDentaire, procède à un contrôle du dossier avant transmission à la clinique partenaire, et prend contact avec l´utilisateur à fin de récapituler des informations fournies et de répondre aux questions de l´utilisateur. Une confirmation d´inscription est adressée à l´utilisateur. La confirmation établie le caractère complet du dossier médical et valide l´inscription en répondant au questionnaire médical en ligne ou en le retournant par courrier postal ou électronique à l´adresse indiquée sur le site dans la rubrique contact

D) Proposition de plan de traitement et devis estimatif

Une fois le dossier santé dûment complété et retourné, ServiceDentaire en transmet un exemplaire auprès de la clinique référencée pour obtention d'un diagnostic et d'un devis estimatif précis.
Le plan de traitement proposé comportera un descriptif détaillé acte par acte de l´intervention envisagée accompagnée d'un devis estimatif précis. À ce titre, la clinique partenaire pourra être amenée à solliciter des renseignements complémentaires, soit sur l´état de santé, soit sur les attentes de l´utilisateur.
ServiceDentaire assurera la communication de cette demande d´informations supplémentaires directement auprès de l´utilisateur. (ex : formulaire santé Complémentaire).
ServiceDentaire en assure la communication immédiate à l´utilisateur.
La communication de plan de traitement permet à l´utilisateur de prendre connaissance :
de l´identité et des coordonnées du chirurgien-dentiste auteur de la proposition
du lieu et des plages d'intervention proposées
des informations sur la consultation préopératoire sur place pour confirmation du diagnostic
les documents de consentement éclairé pour l’intervention et l’anesthésie (qui seront à signer et à remettre au chirurgien dentiste avant l’intervention).
des conditions financières intégrales de l´intervention proposée
des modalités de règlement - des garanties offertes par le chirurgien-dentiste quant à ses prestations et les modalités de mise en œuvre.
des coordonnées de sa compagnie d'assurance en responsabilité civile professionnelle
du délai de validité de la proposition de plan traitement
des modalités d´annulation du contrat à l'issue de sa validation.

E) Acceptation du plan de traitement

À réception de la proposition de plan de traitement établie et émise par la clinique, l´utilisateur devra observer un délai de réflexion de 15 jours minimum avant d'accepter la proposition.
Ce délai est un délai suspensif durant lequel aucune acceptation de la proposition et par conséquence aucune conclusion du contrat qui lui est proposé ne peut intervenir. Durant ce délai de réflexion, l´utilisateur pourra librement prendre contact :
avec ServiceDentaire en ce qui concerne les informations relevant de sa compétence et n'ayant pas un caractère d'ordre médical ou technique,
ou avec la clinique partenaire pour toute question relative au traitement proposé ainsi qu'aux modalités d´exécution relative à la prestation de la clinique.
Il est rappelé aux utilisateurs que ServiceDentaire ne fonctionne que comme un outil d´intermédiation et de mise en relation.
À ce titre ServiceDentaire ne dispose en aucun cas des compétences nécessaires pour apprécier la pertinence de l´intervention proposée, l´état de santé de l´utilisateur, et de manière générale pour donner un avis sur des aspects techniques de l´intervention, dont le choix et l´exécution relèvent de la seule responsabilité de la clinique partenaire.
À l´issue du délai de réflexion de 15 jours, l´utilisateur doit adresser son acceptation ou son refus par écrit dans un délai de 15 jours à compter de l´expiration du délai de réflexion. L´utilisateur devra à cet effet remplir le formulaire d´acceptation dédié.

F) Modification du plan de traitement par l´utilisateur

Si l´utilisateur souhaite apporter des modifications au plan traitement proposé, il doit nécessairement mettre à jour son profil en ligne et ajouter et modifier les soins de son plan de traitement qui lui aura été transmis au préalable par email ou par courrier avec la premi&ere proposition de plan de traitement.
Cette modification aura pour effet l´élaboration d'un nouveau plan de traitement soumis à l´acceptation de l´utilisateur. Un nouveau délai de réflexion de 15 jours doit s'écouler avant que l´utilisateur ne retourne son acceptation. Sauf décision express et écrite de la clinique partenaire, le défaut de réception de l´acceptation dans le délai indiqué au présent article entraîne la caducité de la proposition de plan traitement.

G) Réservation et organisation du séjour

Le formulaire d´acceptation, dûment rempli doit être retourné dans le délai indiqué (et à l´issue du délai de rééflexion de 15 jours) é ServiceDentaire.
L´acceptation ou le refus exprès de l´utilisateur sont à retourner par courrier directement auprès de ServiceDentaire pour la validation définitive du dossier, transmission de l´acceptation à la clinique et vérification des aspects logistiques.
Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l´acceptation écrite du plan traitement, ServiceDentaire prendra contact avec l´utilisateur, afin de planifier l´organisation de son séjour.
En sa qualité de site portail, ServiceDentaire référence sur son site plusieurs établissements hôteliers à proximité du lieu d´intervention, ainsi que plusieurs compagnies de transports.
En fonction du plan de traitement retenu et de la destination choisie, l´utilisateur pourra au moyen des liens mis à sa disposition sur le site ServiceDentaire, sélectionner l'hôtel et le transporteur de son choix pour les dates correspondant à la durée de l´intervention. Là encore il est rappelé que ServiceDentaire n´intervient à aucun moment dans la conclusion et l´exécution du contrat souscrit directement avec l´établissement hôtelier référencé sur son site. L´utilisateur est d'ailleurs parfaitement libre d'organiser son séjour sans les liens mis à disposition par ServiceDentaire.
Une mention à cet effet sur le formulaire d´acceptation permettra à l´utilisateur de préciser s´il entend ou non organiser son séjour à partir des outils mis à disposition par ServiceDentaire.

H) Validation de l´intervention et (formation du Contrat)

Afin de garantir la qualité de la prestation logistique fournie par ServiceDentaire, il est expressément rappelé aux utilisateurs que seule l´étape de validation et de confirmation développée au présent article entraîne la conclusion du contrat entre l´utilisateur et la clinique choisie.
La validation de l´intervention ne peut intervenir qu´à réception par ServiceDentaire :
de la confirmation de réservation de vol pour les dates indiquées.
Le courrier de validation récapitule : les dates, les lieux et les conditions financières de l´intervention hors frais d´hôtel et de transport.
Il est rappelé que la validation entraîne les conséquences suivantes :
La clinique partenaire est tenue d´assurer sa prestation, aux prix et conditions indiqués dans son plan de traitement.
La clinique partenaire est liée par les conditions accompagnant son plan de traitement, jusqu´à réception de l´acceptation écrite pure et simple de l´utilisateur.
L´utilisateur devient contractant de la clinique à l´issue du délai de rétractation et reste engagé par les conditions financières exposées au plan de traitement, sous réserve de la consultation préopératoire.
Il est expressément rappelé que si la consultation préopératoire révèle une impossibilité - d´ordre médical - de procéder à l´intervention dans les conditions du plan traitement et dont la nature ne peut être connue par l´analyse des informations fournies lors du dossier de plan de traitement, l´utilisateur est dégagé de toute obligation financière à l´égard de la clinique et ne pourra se voir réclamer aucune somme.
Comme pour toute intervention chirurgicale l´utilisateur se déclare parfaitement informé de l´existence de risques ne pouvant être constatés et évalués qu´au moment des examens préopératoires et notamment des examens réalisés en vue de l´anesthésie.
Dans l´hypothèse où la consultation préopératoire valide purement et simplement le plan de traitement, l´utilisateur sera considéré comme contractant de la clinique à compter de l´étape de validation décrite au présent article.

I) Rétractation de l´acceptation

Il est expressément rappelé sur le formulaire de validation, que l´utilisateur dispose d´un délai de sept jours à compter de la réception du formulaire de validation, pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l´article L. 121-20 et suivants du code de la consommation.
L´annulation enregistrée par ServiceDentaire n'a aucun effet sur la validité des contrats souscrits entre l´utilisateur et un hôtel ou une compagnie de transport dans la mesure où la formation et l´exécution de ces conventions sont totalement indépendantes de l´intervention et du contrôle de ServiceDentaire.
ServiceDentaire attire donc l´attention des utilisateurs sur les conditions d´annulation de ces conventions. L´exercice du droit de rétractation est exclusivement exercé au moyen de la gestion du profil en ligne, en faisant une demande " annulation " et à retourner par courrier recommandé avec accusé de réception à l´adresse de ServiceDentaire figurant dans la page contact du site www.serviecdentaire.com.
Toute autre modalité de rétractation de l´acceptation d´un plan de traitement ne pourra être prise en compte et laissera intact le contrat formé au jour de la validation. Les parties se déclarent informées des conséquences d´une telle défaillance ou du non-respect des prescriptions exposées au présent article.
Il est également rappelé que toute rétractation est impossible dès lors que l´exécution de la prestation acceptée intervient avant l´expiration du délai de sept jours. Art L 120-20-2 Code de la Consommation.
L´exercice répété et sans motif de la faculté de rétractation pourra conduire ServiceDentaire à refuser toute nouvelle demande de consultation de la part d´un utilisateur indélicat.

Article 10 : Conséquences de la validation

Liberté des parties : Il est rappelé que les utilisateurs ont toujours la faculté de ne pas accepter un plan de traitement.
La validation entraîne la conclusion d´un contrat ayant force de loi entre les parties.
Comme tout contrat, la convention passée avec la clinique peut entraîner l´application des dispositions des règles sur l´exécution forcée, sur l´inexécution, et sur l´allocation de dommages et intérêts.
La Validation de l´acceptation, entraîne la conclusion définitive de prestations de services ainsi proposées.
La Validation entraîne l´obligation :
Pour l´utilisateur de payer les prestations aux conditions exposées dans le Plan de Traitement accepté,
Pour la clinique partenaire l´obligation de délivrer la prestation dans les conditions de temps et espace exposées dans le plan de traitement.
Les utilisateurs recevant la qualité de contractant à l´issue de l´étape de validation ne peuvent plus se rétracter sauf dans les conditions prévues par la loi.
En cas de manquement, il appartient à l´utilisateur d´engager les recours appropriés et mis à sa disposition par la loi ou les règlements, directement à l´encontre de la clinique défaillante.

Article 11 : Autonomie des conventions passées entre l´utilisateur, la clinique partenaire, le transporteur, l´hôtel

Relations entre les partiesServiceDentaire et les prestataires référencés sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, quant à la formation et l´exécution des contrats conclus par la mise en relation de ServiceDentaire. Les présentes conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre ServiceDentaire, les cliniques, les compagnies de transports ou les hôtels.
Respect des Règles applicables
ServiceDentaire n´assure aucune mission de conseil ou de surveillance dans la légalité des documents contractuels et autres contenus fournis tant par les utilisateurs que les cliniques. En conséquence, il leur appartient d´effectuer toute démarche auprès de professionnels compétents afin de s´assurer que les dits documents ou informations sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
En aucun cas la fourniture des informations, ou de tout autre contenu fournis par les utilisateurs ou la clinique partenaire ne peut être assimilée à une garantie accordée par ServiceDentaire quant è la régularité, la pertinence et la légalité du contenu ou de la forme de ces informations.

Article 12 : Archivage à la charge de certains utilisateurs

En raison de l´autonomie des conventions passées entre les utilisateurs et les cliniques, il est rappelé aux professionnels que la loi leur fait obligation de conserver la preuve des contrats conclus et surtout des pièces obligatoires dont la production et une obligation légale.
À ce titre, l´archivage réalisé par ServiceDentaire est distinct de celui qui doit obligatoirement être réalisé par la clinique partenaire. Les professionnels doivent donc obligatoirement s´assurer de la conservation et de l´archivage des contrats conclus sur le site ServiceDentaire.
ServiceDentaire fournit aux utilisateurs des outils permettant l´impression, l´enregistrement, et d´une manière générale toute édition ou stockage des éléments dont la production pourrait être demandée en justice pour établir la perfection des opérations.

Article 13 : Convention de Preuve

Les données enregistrées par ServiceDentaire, quel qu´en soit le format et ou le support constituent la preuve du contenu de l´ensemble des informations échangées entre les utilisateurs et les cliniques. Par l´acceptation des présentes conditions générales, les utilisateurs reconnaissent expressément et sans aucune réserve, le droit accordé à ServiceDentaire d´utiliser les données ainsi collectées au cours du processus contractuel engagé entre les parties et d´en fournir le contenu dans le cadre d´un litige l´opposant à une partie.

Article 14 : Responsabilité de ServiceDentaire

L´agence ServiceDentaire met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer ses prestations objets des présentes Conditions générales.
Décharge de responsabilité
En raison de sa neutralité dans les contrats conclus entre les parties, les utilisateurs dégagent expressément ServiceDentaire de toute responsabilité en cas de litige entre utilisateurs et cliniques, et en leur qualité de contractants pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Plus généralement les utilisateurs déchargent expressément ServiceDentaire de toute responsabilité en cas de litige survenant entre eux, une clinique, une compagnie de transport ou un hôtel, et ayant pour objet ou pour origine :
le contenu du plan de traitement, ou d´une offre de transport ou d´hébergement
la formation du contrat de prestation médicale, de transport ou d´hébergement
l´exécution de l´intervention ou du transport ou de l´hébergement.
Limitation de responsabilité
Les droits accordés par la loi aux consommateurs ne sauraient être mis en cause en raison de l´utilisation du site ServiceDentaire.
Sans préjudice des dispositions du présent article et en tout état de cause, la responsabilité de ServiceDentaire est toujours limitée au dommage direct et prévisible pouvant résulter de sa prestation dont l´objet est strictement limité à la mise en relation des futurs contractants.

Article 15: Force majeure

ServiceDentaire ne saurait être tenu responsable d´´aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant é son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l´ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
La partie constatant l´événement devra sans délai informer l´autre partie de son impossibilité é exécuter sa prestation et s´en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l´obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 16: Stipulations Diverses

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétéées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l´exécution des présentes.
ServiceDentaire ne garantit pas que le fonctionnement de ce service sera ininterrompu ou exempt de toute erreur momentanée.
ServiceDentaire se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l´activité sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier. Dans l´hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, é la condition que l'économie générale du contrat n´en soit pas bouleversée.
Les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par ServiceDentaire à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.
Les titres des différents articles figurant aux présentes conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
La tolérance est un manquement donné aux présentes conditions Générales par l´utilisateur ou un tiers n´altérera aucunement les droits et actions à l´encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur. Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l´intégralité de l´accord conclu entre les parties.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit bulgare.

ANNEXES : " RÈGLEMENT SUR LES DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE ".

1. Le cas particulier des enfants

Les services du site ServiceDentaire.com sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats ayant notamment pour objet une prestation médicale. Ces services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans qui ne doivent pas fournir d´informations les concernant.

2. Les données recueillies par ServiceDentaire

Le but premier de la collecte de données personnelles est de proposer aux utilisateurs un service efficace et personnalisé, susceptible de répondre à leurs besoins et de les aider à utiliser les services ServiceDentaire de manière plus facile et plus rapide.
En général, la navigation sur Le site ServiceDentaire est libre et ne nécessite pas d´avoir à décliner une identité ou à fournir une quelconque information.
En revanche l´utilisation des services ServiceDentaire implique une inscription régulière par la saisie complète du formulaire de consultation. Un internaute a toujours la possibilité de ne pas transmettre une information en choisissant de ne pas utiliser le service ou la fonction pour laquelle cette information est exigée. Certaines données relatives aux habitudes des utilisateurs sur le site sont parfois automatiquement enregistrées. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements toujours dans le but de mieux les servir. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure l´URL que l´utilisateur vient juste de visiter, celui sur lequel il se rend, le navigateur utilisé, et l'adresse IP.
ServiceDentaire utilise des cookies sur certaines pages du site.
Les cookies sont des petits fichiers stockés sur le disque dur de l´utilisateur, et non sur le site ServiceDentaire , ils permettent notamment de fournir aux utilisateurs des informations ciblées en fonction de leurs intérêts. Certains de ces services ne sont disponibles que par l´utilisation d'un cookie. Ils peuvent également être utilisés afin d'améliorer la sécurité sur le site ou é des fins d'identification. Toutefois, la plupart des cookies ne durent que le temps de la session de connexion et sont automatiquement effacés é la fin de celle-ci. L´utilisateur a toujours la possibilité de refuser le cookie si son navigateur le permet, mais dans ce cas, certains services ne seront pas accessibles. En outre, des "cookies" ont pu être placés sur certaines pages par des tiers. Par exemple, si l´utilisateur consulte une page créée par un autre utilisateur, il est possible qu´un cookie ait été inséré dans cette page.
ServiceDentaire n´exerce aucun contrôle sur l´utilisation de cookies par les tiers. ServiceDentaire enregistre également des données relatives é la fréquence et é la nature des offres émises par les utilisateurs. De la même manière, les évaluations d´un utilisateur é l´égard d´un autre utilisateur sont également enregistrées dans les profils utilisateur ServiceDentaire.
ServiceDentaire peut également constituer un dossier personnel concernant un utilisateur, et contenant les correspondances qui lui sont adressées, les lettres ou e-mail ainsi que toute correspondance émanant d´un autre utilisateur ou d´un tiers à propos de ses activités sur Le Site ServiceDentaire.
Si les utilisateurs utilisent les services d´une société dont ServiceDentaire est partenaire, celle-ci pourra communiquer é ServiceDentaire des informations concernant l´utilisateur et notamment relative à ses opérations avec lui.

3. L´utilisation des données

En application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l´utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées é un usage interne par le prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises aux cliniques ou à des tiers, partenaires de ServiceDentaire.
L´utilisateur dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et d´opposition s´agissant des informations le concernant. Les Utilisateurs consentent é l´utilisation de leurs données personnelles pour l´amélioration du fonctionnement génvral du Site, pour la réalisation de statistiques sur l´utilisation du site, la personnalisation du contenu, de la présentation et des services offerts. Les données peuvent également être utilisées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) pour transmettre des informations qui dans certains cas sont ciblées en fonction des intérêts de l´utilisateur, ou des informations relatives au plan de traitement, de nouveaux services, à des promotions, et à l´administration du site.
En acceptant les Conditions G&eacuàte;nérales d´utilisation ServiceDentaire , l´utilisateur accepte expressément de recevoir ces informations. L´utilisateur a toujours la possibilité d´annuler son inscription par simple courriel ou courrier adressé à ServiceDentaire .

4. La diffusion des données

Les données personnelles à caractère médical, ne sont transmises qu´aux cliniques, régulièrement référencées sur le site ServiceDentaire, et soumises au secret médical.
Le but de ServiceDentaire est de protéger la confidentialité des données personnelles. Des mesures appropriées sont mises en oeuvre afin d'assurer au mieux sa protectién. Les utilisateurs doivent cependant être conscients qu'en dépit de ses efforts, il est malheureusement impossible de garantir que des communications privées et autres données personnelles ne seront pas rendues publiques dans des conditions ne rentrant pas dans le champ d´application du présent règlement.
Ainsi ServiceDentaire peut se retrouver dans l'obligation de communiquer des informations aux autorités ou à des tiers dans certaines circonstances. Par ailleurs des tiers pourraient de façon malveillante intercepter ou avoir accès à des transmissions ou communications privées de l´utilisateur. Ce risque existe toujours sur Internet.
ServiceDentaire s´engage à ne vendre ou à ne céder aucune des données personnelles fournies par ses utilisateurs, à l´exception des cas limitativement exposés ci-après et directement liés c la bonne exécution de l´intervention :
Prestataires de services externes ServiceDentaire peut héberger sur son site des services fournis par des Prestataires externes permettant de faciliter l´utilisation du site. L´utilisation de ces services optionnels par les utilisateurs et la fourniture de certaines données personnelles à ces prestataires externes sont soumises à leurs propres règlements sur le respect de la vie privée. Il est donc rappelé que les utilisateurs ont toujours la possibilité de refuser la communication de ces informations aux prestataires de services externes et de ne pas utiliser leurs services. ServiceDentaire conseille donc à ses utilisateurs la plus grande prudence et la plus grande vigilance dans la fourniture de données confidentielles, dont le traitement par des tiers lui échappe totalement. Les utilisateurs s´inscrivant auprès d´un site référencé par ServiceDentaire ou comportant un lien vers ServiceDentaire , autorise ServiceDentaire à communiquer leur adresse e-mail à ce site ainsi qu'à ses sites affiliés en général.
Prestataires de services internes ServiceDentaire peut utiliser des tiers comme fournisseurs ou sous traitants pour faciliter l´accès ou l´utilisation de ses services. ServiceDentaire peut donc être amené à communiquer des données personnelles. Leurs droits d´accès, d´utilisation et de communication des données personnelles sont alors contrôlés par ServiceDentaire . Un accord de confidentialité leur interdit sauf autorisation expresse de l´utilisateur, de vendre ou transmettre des données personnelles à des tiers ou de les utiliser à d'autres fins que la stricte fourniture des services convenus avec ServiceDentaire.
Dans certains cas, le fournisseur de service peut collecter des informations directement auprès de l´utilisateur. Dans ce cas, l´utilisateur est averti du rôle de ces fournisseurs, et aura le choix de leur communiquer ses données personnelles. L´utilisation des informations supplémentaires fournies directement est régie par leur règlement sur le respect de la vie privée applicable.
Autres sociétés ServiceDentaire et son propriétaire la société ServiceDentaire peut faire l´objet d´une acquisition de la part d´une autre société. Dans cette hypothèse ServiceDentaire pourra partager tout ou partie des informations concernant les utilisateurs afin de poursuivre la fourniture de ces services. L´utilisateur se verra alors notifier les changements intervenus.
Demandes judiciaires: ServiceDentaire répond aux requêtes des autorités judiciaires et des tiers pour faire respecter la loi, les droits de propriété intellectuelle ou d´autres droits. ServiceDentaire peut être amenée (et l´utilisateur l´autorise expressément) à communiquer toute information le concernant aux représentants de la loi ou de l´administration en raison d'une enquête sur une fraude, d´une contrefaçon, d´un piratage, de toute autre activité illégale à l´occasion de laquelle ServiceDentaire pourrait voir sa responsabilité engagée.

5. Droit d´accès et de rectification des données personnelles

Conformément à la législation française en vigueur, l´utilisateur dispose d´un droit d´accès, de rectification et d´opposition sur ses données personnelles. À la demande de l´utilisateur ServiceDentaire procédera à la fermeture du compte et les coordonnées et autres informations ne figureront plus dans la base de données de ServiceDentaire .
Toute demande à ce titre est recevable Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Ces demandes seront prises en compte dès que possible. Certaines informations sont conserves dans les archives de ServiceDentaire dans le seul objectif de résoudre un litige qui pourrait se présenter et à fin de faire appliquer les conditions générales d´utilisation du Site.
ServiceDentaire pourra notamment conserver les informations liées à l´exécution des contrats passés entre les utilisateurs pendant une certaine durée à fin de prévenir tout risque de fraude ou à fin de permettre à ServiceDentaire de se conformer aux dispositions légales applicables. À ce titre et en conformité avec les exigences légales applicables en la matière, notamment en matière d´obligation de sauvegarde et d´archivage de certaines informations, certaines données personnelles concernant les utilisateurs demeureront par conséquent dans les bases de données ServiceDentaire après la demande de suppression, mais sans jamais pouvoir être accessible en ligne.

6. Les autres collecteurs de données

Le présent règlement sur le respect de la vie privée ne concerne, sauf exception, que l´utilisation et la communication des données collectées par ServiceDentaire auprès de ses utilisateurs.
Elles ne s´appliquent pas à l´utilisation et à la communication des données personnelles de l´utilisateur à des tiers, qu´ils soient également utilisateurs sur le site ServiceDentaire , ou utilisateurs d´un autre site.
Les utilisateurs doivent notamment prendre connaissance de tout règlement relatif au respect de la vie privée communiquée par les annonceurs publicitaires, avant de leur communiquer des informations, s´agissant de conditions contractuelles que ServiceDentaire ne maîtrise pas.

7. Sécurité

ServiceDentaire met en oeuvre différentes mesures de sécurité pour protéger la confidentialité des données personnelles contre la perte et l´accès sans autorisation d´utilisateurs internes ou externes à l´entreprise. Les utilisateurs doivent toutefois être conscients qu´il ne peut s'agir là que d'une obligation de moyens, la sécurité absolue des données transitant par Internet ne pouvant être garantie

8. Notification

ServiceDentaire se réserve la possibilité d´'apporter des modifications au présent règlement sur le respect de la vie privée, en fonction des commentaires apportés par les utilisateurs et de l´évolution des règles applicables à la collecte et à la divulgation des données. Toute modification apportée au présent règlement sur l´aspect de la vie privée entrera en vigueur au terme d'un délai de 30 jours après leur mise en ligne et l´envoi d'un e-mail aux utilisateurs l´ayant demandé. L´utilisateur aura toujours la liberté pendant ce délai de notifier à ServiceDentaire son refus des modifications envisagées ou apportées. Ce refus entraînera la résiliation automatique de l´inscription et la suspension immédiate du service